Enfin depuis ce 15 mars, le projet de loi portant modification de la constitution du 11 décembre 1990 est sur la table des députés de l’Assemblée Nationale pour examen et adoption. Il est aussi, par la même occasion, rendu public. 43 articles de l’ancienne constitution ont été modifiés et 15 nouveaux ont été créés, ce qui fait un total de 58 articles sur les 160 articles que compte le projet de loi, soit un taux de renouvellement de 36 %.  Plusieurs articles de ce projet sont controverses et la population craignant une révision à la hussarde tire la sonnette d’alarme. L’Union Nationale des Magistrats du Bénin (UNAMAB) réclame, pour sa part, un retrait pur et simple du projet controversé.

Quid des grandes reformes institutionnelles annoncées par le chef de l’Etat, Patrice Talon ? La montagne a-t-elle accouché d’une souris ?     Focus sur les articles 42, 137 et 145

 

 Un projet de révision constitutionnelle mort né

On s’attendait à un toilettage ciblé qui redonne vigueur et élan au système démocratique béninois et à la gouvernance économique du pays, à l’arrivée on a une reforme massive. Conformément à la promesse du chef de l’Etat, ce projet de révision constitutionnelle consacre le mandat unique de 6 ans, ce qui est déjà en soi une violation du consensus de 1990, mais contre toute attente, il consacre le renforcement des pouvoirs du chef de l’Etat, l’affaiblissement des pouvoirs du législatif et du judiciaire.

A l’analyse, le sentiment général qui se dégage est celui d’une révision constitutionnelle taillée sur mesure qui fait la part belle à l’establishment. Sur l’ensemble des articles impactés par cette reforme, deux catégories se dégagent, le politiquement acceptable et le politiquement inacceptable. Dans cette dernière catégorie, les articles 42 nouveau,  62-3, 137-2, 145 nouveau, interpelle tout particulièrement. Chacun d’eux constitue une raison suffisante pour vouer le projet aux gémonies et ensemble, ils rendent le projet mort -né.

 

Article 42-nouveau,  le sens interdit

La constitution du 11 décembre 1990 en vigueur actuellement au Bénin fixe les conditions de sa révision et consacre les articles 42, 44 et 54, issus du consensus national de 1990, intangibles.

Il y a plus. Une jurisprudence de la cour constitutionnelle  en 2011 a, dans une décision, établi l’intangibilité de certaines dispositions de la Constitution du 11 décembre 1990 contenues dans les articles 42, 44 et 54. Pour faire simple, cette jurisprudence fait du nombre de mandat, un article de la constitution non révisable. De ce point de vue, l’article 42 nouveau n’est pas recevable au titre de révision constitutionnelle. Pour ce faire, il aurait fallu convoquer une constituante et non une révision. On ne peut que s’étonner du fait que cette méprise vienne du garant même de cette constitution.

 

Article 137, le clan des intouchables

De mémoire de béninois, l’une des insuffisances relevées à propos de la constitution du 11 décembre 1990 est  la nécessité de réunir les 2/3 du vote du parlement avant le déclenchement de toute poursuite ou d’une mise en accusation contre les ministres et le président de la république. A cause de cette disposition aucun ministre mis en cause dans les nombreuses affaires de la gouvernance Boni Yayi n’a pu être présenté devant les juges de la Haute Cour de Justice. Cette révision constitutionnelle était censée alléger la procédure de saisine devant la Haute Cour de justice. Paradoxalement, l’article 137-2 maintient la même disposition.

Qu’il nous souvienne, le dernier scandale en date de l’ère Boni Yayi est l’affaire dite PPEA-II, un détournement en 2014, d’une aide d’environ 2,6 milliards de francs CFA (3,9 millions d’euros), octroyés par les Pays-Bas pour le financement de nombreux forages de puits devant être réalisés   sur toute l’étendue du territoire mais dont hélas les fonds ont disparu. Les Pays-Bas, ulcérés par ce détournement ont suspendu leur coopération avec le Bénin dans le domaine de l’accès des populations à l’eau potable. Barthélemy Kassa, ministre de l’Energie et de l’Eau au moment des faits est mise en cause dans cette affaire de détournement, mais sa culpabilité reste à déterminer par la haute cour de justice. Contraint à la démission par Boni Yayi il s’est fait élire, dans la foulée, député à l’Assemblée nationale, 7è législature et bénéficie de l’immunité parlementaire. A ce jour, la levée de son immunité parlementaire, par le vote à majorité simple de ses pairs pour son éventuel traduction devant la Haute de justice n’a pu être obtenu, et à fortiori sa mise en accusation toujours au parlement par le vote des 2/3 des députés.

Partout ailleurs, il y a un code d’honneur qui veut que dès lors qu’un élu ou un ministre  est mis au banc des accusés, il démissionne pour laver son honneur devant la justice.  Au Bénin, l’article 137 du projet de loi apparaît comme un bouclier constitutionnel derrière lequel s’abrite “le clan des intouchables de la république“. La nature humaine n’est parfaite en aucun genre, de même en aucune espèce. Président, ministre, députés sont comme tous, sujets à corruption, fraudes, prises d’intérêt, abus de biens sociaux, abus de pouvoir, tricheries aux élections, affaires de mœurs, scandales politico-financiers.  La constitution ne saurait être une loi à deux vitesses. Quiconque est sur la sellette, sans autre forme de procès, doit répondre de ses actes.

 

Article 145 nouveau, le complot permanent

Nous ne le dirons jamais assez, la démocratie est une modalité de l’État dans laquelle l’instrument du pouvoir est représenté par les institutions constituées par les représentants du peuple. Au nombre de ces institution on trouve au sommet l’exécutif et à la base le législatif. Comme le nom l’indique, l’exécutif exécute les textes de loi votés par le « législatif.  La démocratie est donc un jeu des institutions. Or le projet de loi stipule à son article 145 nouveau : Les traités de paix, les traités ou accords internationaux, ceux qui modifient les lois internes de l’Etat, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés qu’en vertu d’une loi. Toutefois, les conventions de financement soumises à ratification, sont ratifiées par le Président de la République qui en rend compte à l’Assemblée nationale dans un délai de quatre-vingt-dix jours. Cette volonté de l’exécutif d’avoir ses coudées franches par rapport au financement est, à la limite, suspect. Ainsi la seule institution présidentielle recherche le financement d’un projet de développement, le négocie, le signe et le ratifie avant d’en informer le parlement. C’est le model parfait de l’autocratie. Une fois encore on ne peut que s’étonner qu’un tel schéma soit proposé par un grand homme d’affaires qui connait, mieux que tous, l’importance du conseil d’administration. Cet article n’a pas de raison d’être

 

Les dispositions souhaitées mais non au rendez-vous

Enfin que dire de toutes les dispositions que d’aucun souhaiterait voir graver dans le marbre de notre république et qui ne sont pas pris en compte par ce projet de loi. L’assemblé nationale vote les lois de la république et règle les comptes de la nation. Vu l’impact des lois dans le vivre ensemble et le développement, la pertinence et l’équité des lois sont d’une importance capitale dans une démocratie moderne. Or ces deux critères sont en lien avec la clairvoyance et l’humanisme des députés et sont tributaires de leur niveau d’instruction. Je proposerais qu’un article de la constitution fixe un niveau d’instruction minimum équivalent au bac comme critère d’éligibilité pour les députés et les maires de commune et d’arrondissement.

 

Quoi qu’il en soit, le président, dans son allocution du jeudi, 23 mars a réaffirmé sa bonne foi sur le projet par lui présenté et nous osons le croire. Toutefois on doit aussi lui rappeler que l’enfer est pavé de bonnes intentions. Les voix, de plus en plus, nombreuses qui s’élèvent dans le pays contre ce projet sont aussi de bonne foi. Seul un consensus, le plus large que possible, apaisera les uns et les autres.

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